ART. 4 BIS	N°CL1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1762
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La carte n’est délivréedans les conditions prévues par le présent article qu’àl’étranger qui justifie par tous moyens être entré en Franceavant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement viseà réserver le dispositif de régularisation des étrangerstravaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangersprésents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présenteloi. 
L’objectif de l’article 4bis doit être de permettre à des étrangers déjàprésents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une cartetemporaire, mais il ne doit pas conduire à un appeld’air.