ART. 7 BIS	N°CL1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1763
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent àmodifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du codecivil.
L’alinéa 2 del’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur,prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par unofficier de l’état civil en raison d’une suspicion de mariagefrauduleux, il peut, dans les quinze jours de sa saisine, soitlaisser procéder au mariage, soit faire opposition à la célébrationde celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration pourune durée d’un mois renouvelable une fois. En l’absence de décisiondu procureur de la République dans le délai de quinze jours, lemariage peut être célébré.
Ce régime, pourtant équilibré, estmodifié par les deuxième et troisième alinéas de l’article 7bis qui :
-  impose au procureur de laRépublique, saisi par l’officier de l’état civil, soit de s’opposerau mariage, soit de sursoir à la célébration du mariage, soit dedonner injonction de procéder au mariage ;
-  déduit de l’absence dedécision du procureur de la République dans le délai de quinzejours, que ce dernier est réputé avoir sursis à la célébration dumariage.
Ces modifications vont entraîner unsurcroît d’activité pour le procureur de la République, puisqu’ilsera tenu de rendre une décision d’injonction de procéder aumariage pour permettre aux époux de se marier, y compris dans lessituations qui ne lui posent pas de difficulté particulière.
 Le sursis à la célébration dumariage ne sera donc pas motivé par la nécessité de procéder à uneenquête, mais par l’impossibilité pour le parquet de délivrer desinjonctions de procéder au mariage dans le délai prévu par laloi.
 Le sursis ne présentera parailleurs aucune plus-value, puisqu’en l’absence de difficultéparticulière, le procureur de la République ne diligentera aucuneenquête.
 Il apparaît en revancheopportun de conserver l’allongement de la durée du sursis d’un moisà deux mois, tel que voté par le Sénat.