ART. 4 BIS	N°CL1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL1764
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, M. Castellani, M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.