APRÈS ART. 26	N°CL1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1765
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à SaintPierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaired’une carte de séjour temporaire portant la mention« salarié » ou « travailleur temporaire » enapplication de cet article peut se voir délivrer, à expiration dece titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditionsprévues par cet article, une carte de séjour pluriannuelle portantla mention « salarié ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la situation particulière du territoire deSaint-Pierre et Miquelon pour l’application du nouveau dispositifintroduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant larégularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
Il permet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjourannuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de sonrenouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif estjustifié par l’éloignement géographique de Saint-Pierre et Miquelonet les difficultés liées à l’entrée sur le territoire nécessitantde transiter par le Canada ce qui implique d’attendre plusieursmois pour obtenir un visa. Cette situation particulière nécessiteainsi de stabiliser la main d’œuvre sur le long terme alors mêmeque ce territoire ne connaît qu’une faible immigration.