APRÈS ART. 26	N°CL1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1767
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à La Réunion de l’articleL. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjourtemporaire portant la mention « salarié » ou« travailleur temporaire » en application de cet articlepeut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve decontinuer à remplir les conditions prévues par cet article, unecarte de séjour pluriannuelle portant la mention« salarié ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situationparticulière du territoire de La Réunion pour l’application dunouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projetde loi permettant la régularisation des travailleurs dans lesmétiers en tension.
Il permet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjourannuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de sonrenouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif estjustifié par la situation particulière de La Réunion et l’existencede nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de maind’œuvre sur le territoire. Ces circonstances particulièresnécessitent ainsi de stabiliser la main d’œuvre sur le long termealors même que ce territoire ne connaît qu’une faible proportiond’étrangers y résidant.