APRÈS ART. 13	N°CL1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1768
présenté par
M. Pradal, rapporteur
à l’amendement n°CL1244 de Marcangeli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 13
I. – Après lemot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteurd’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes moralesrelevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code dela santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur lasincérité des déclarations et le montant des ressourcesdisponibles ».
II. – En conséquence,procéder à la même modification au dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, en plus d’unaménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendementCL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs,sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins etde santé publics et privés d’intérêt collectif.