APRÈS ART. 26	N°CL1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1769
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°CL1725 de Serva Olivier
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et les mots : « l’un des ses parentsau moins résidait » sont remplacés par lesmots : « ses deux parentsrésidaient ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesconditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département deMayotte. Il est proposé que, pour qu’un enfant né sur leterritoire national puisse bénéficier du droit du sol, il estdésormais nécessaire que les deux parents soient en situationrégulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an.
Depuis 2018, il y existe une exception à Mayotte concernant lesconditions d’obtention du droit du sol, par rapport au droitcommun. La présence d’un des deux parents en situation régulièredepuis au moins 3 mois à la date de la naissance de l’enfant estrequis pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité françaisepar le droit du sol. L’objectif était de réduire l’immigrationmassive venue des îles voisines de l’archipel des Comores, et deremédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou. 
N’ayant eu que peu d’effet sur la pression migratoire, il estproposé de durcir une nouvelle fois les conditions.