ART. 1ER EB	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER EB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à toutdurcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’untitre de séjour.
Les dispositions prévues à cet articles apparaissentdisproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pourles nombreux cas évoqués dans cet article. La condamnation pour lesfaits mentionnés à l’article, si elle concerne bien des motifsgraves, ne saurait justifier une double peine que ce projet de loitend à généraliser.