ART. 1ER EC	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que lesétrangers concernés entretiennent avec les membres français de leurfamille pour la délivrance de titres pour motif familial. Lesauteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinteforte au droit à la réunification familiale et que cet article,s’il est voté, va augmenter l’insécurité juridique des personnesconcernées.
Ce projet de loi réussit l’exploit de s’en prendre non seulementaux étrangers, en situation régulière ou non, mais également auxFrançaises et aux Français qui ont le malheur d’avoir un conjointou une conjointe venu d’un autre pays. Comme l’a rappelé laDéfenseure des Droits, Claire HÉDON, lors de son audition au seinde la Commission des lois, « il s’agit là d’une restriction inéditeportée au droit des Français  de mener une vie familialenormale. »