ART. 1ER J	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état dudroit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière surle territoire français en matière de réductions tarifaires pourl’usage des transports en commun.
Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sensd’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Parailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation.
Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoupd’étrangers en situation irrégulière le sont par le seul fait demanquements de l’administration française qui ne peut tenir lesdélais imposés en matière de délivrance de titres de séjour.