ART. 2 BIS A	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèreraitune double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faitscommis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de ladéchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponseproportionnée. Cette mesure apparaît disproportionnée notammentparce qu’elle contrevient au droit au respect de la vie privéefamiliale (Article 8 de la CEDH).