ART. 1ER TER	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà l’exclusion de la présomption de validité des actes publicsétrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure vacompliquer encore plus les démarches administratives des étrangerset limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plusprécaires comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDONà l’occasion de son audition par la Commission des lois.