ART. 2 TER A	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà l’article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditionsd’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est uneillustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi,notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opèreun recul important des droits de toutes et tous et pas seulementceux des étrangers. Le dispositif prévu à cet article menace nonseulement le droit à une vie familiale de l’étranger maiségalement celui de la personne de nationalité française.