ART. 19 BIS C	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeau durcissement des critères de réunification familiale prévus parl’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaquecontre le droit au respect de la vie familiale consacré parl’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cetarticles ne revêtent aucun caractère de nécessité et viennentencore fragiliser le droit des personnes étrangères en France.
Les auteurs de cet amendementproposent donc la suppression de l’article 19 Bis C.