ART. 1ER E	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions desconditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Lasubstitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le paysd’origine par la notion restrictive d’absence de traitement dans lepays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à untitre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet articlerevient sur le principe de solidarité national à l’égard desétrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seulsystème assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cetamendement s’opposent à toute transmission d’informations médicalesconcernant un étranger sans le consentement de ce dernier.