ART. 1ER E	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER E
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions desconditions d’accès au titre de séjour « étranger malade». 
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmissiond’informations médicales aux médecins de l’OFII concernant unétranger sans le consentement de ce dernier. Cette atteinte auxdroits des étrangers ne revêt aucun caractère nécessaire.