ART. 1ER D	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 434‑10 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisationd’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupementfamilial est donnée par l’autorité administrative compétente, aprèsvérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le mairede la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de cesvérifications, le maire transmet à l’autorité administrative unavis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’undélai de deux mois à compter de la communication du dossier parl’autorité administrative.
« « L’autoritéadministrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entreren France dans le cadre de la procédure du regroupement familial sile maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre dupremier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires sont les représentantsde leurs habitants sur le territoire municipal et ils sont lespremiers concernés par l’arrivée des étrangers dans leurs communes.D’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022,l’immigration familiale a dépassé largement les 90 000 entrées surle territoire français, soit une hausse de 4,6 %.
Le présent amendement vise à élargir les pouvoirs du maire enmatière de vérification de la condition mentionnée au 3° del’article L.434-7 en faisant de l’avis du maire sur les demandes deregroupement familial un avis conforme que l’autoritéadministrative compétente est contrainte de suivre.
Tel est l’objet de cet amendement.