ART. 1ER EB	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« peut, par une décisionmotivée, être » 
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendresystématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une cartede séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayantpas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français, ayant commis le délits de faux, d’usage defaux, d’extorsion, ou s’étant adonné au trafic de stupéfiants, à laréduction en esclavage d’une personne,  au proxénétisme ouencore à la traite des êtres humains.