ART. 1ER EB	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 1ER EB
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Toute fraude aux prestationssociales commise par un étranger dont la volonté de tromperl’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou derenouvellement de son titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lafraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus dedélivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. 
Selon la Cour des comptes, lafraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliardsd’euros par an.
Dans le contexte inflationnisteactuel, qui plonge de nombreux Français dans des situationsextrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la Francereprésente 112 % du PIB, il est insupportable que certainsindividus perçoivent indûment des allocations. 
Ces fraudes constituent une pertede ressources importante pour notre pays et créent un profondsentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens.
L’objet du présent amendement estdonc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs étrangersdont la volonté de tromper l’administration est établie, enrefusant que leur titre de séjour puisse être délivré ourenouvelé.