ART. 2 BIS	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots : 
« Le premier alinéade ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« enfant »
le mot : 
« étranger ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« seize ans et jusqu’à l’âgede dix‑huit ans »
les mots :
« dix‑huit ans et jusqu’àl’âge de vingt‑et‑un ans ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peuts’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défautd’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de lanationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devenir français ne s’improvisepas, n’est pas un dû, n’est pas automatique. Ou, du moins, nedevrait pas l’être. Devenir français, c’est choisir un pays, unelangue, une histoire, une culture, une civilisation. Devenirfrançais, c’est se soumettre aux lois de la France, à ses coutumes,à ses modes de vie. Sans renier ses origines, bien sûr. À conditionqu’elles ne viennent pas contredire, contrecarrer les règles quisont celles d’ici.
De nombreux enfants étrangers nés en France ont le désir, sincère,de devenir français. Un quart des 110 000 étrangers quideviennent français chaque année sont nés en France de parentsétrangers. Avec cet amendement, il n’est pas question d’empêcherl’octroi de notre nationalité. Mais seulement de se soucier de lafaçon dont elle est transmise, acquise et reçue.
Disons‑le sans ambages, distribuer la nationalité française sansprécaution, sans condition, revient à la brader, à la donner à despersonnes qui n’ont aucune envie, aucun désir de s’assimiler. Aurisque de multiplier les Français de papier, mais sûrement pas lesFrançais de cœur. Au risque de diviser et de mettre en péril ce quiest le plus précieux : l’unité même de la France. 
Dans cet amendement, au premier alinéa, il est ainsi proposé derevenir à une rédaction antérieure à 1998 del’article 21‑7 du code civil. Ainsi, l’acquisition de lanationalité française sera soumise à une « manifestation devolonté ». Au deuxième alinéa, les motifs d’« indignitéou défaut d’assimilation » pourront être invoqués par décretpour refuser à une personne étrangère l’acquisition de lanationalité française.