ART. 1ER EB	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 1ER EB
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin del’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer sacarte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délitscontre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique,mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes.