ART. 1ER N	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER N
Substituer à l’alinéa 3 lescinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens del’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ; 
« b) Le second alinéaest supprimé ; 
« 2° L’articleL. 512‑2 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserverl’accès aux prestations familiales aux Français (un enfant doitdonc avoir au moins un parent de nationalité française pour ouvrirles droits aux prestations familiales).
Les prestations familiales sont uneexpression de la solidarité nationale visant à soutenir ladémographie, elle doit donc garder sont caractère nationale.