ART. 8	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Lorsqu’elle prononcel’amende, l’autorité administrative prend en compte, pourdéterminer le montant de cette dernière, les circonstances et lagravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sabonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet declarifier l’article L. 8253-1 du code du travail tel qu’adopté parle Sénat.
L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir comptel’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédactionici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du codedu travail relative à l’amende administrative du DREETS, ce quipermet une certaine cohérence au sein du code du travail.
De plus, cette rédaction est plus précise et intègre la prise encompte de la « bonne foi », ce qui fait notammentréférence aux cas dans lesquels l’employeur s’est vu remettre defaux titres d’identité ou de séjour et dont il ne pouvaitmanifestement pas soupçonner le caractère falsifié.