ART. 1ER N	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER N
À l’alinéa 8, après lemot :
« résider »
insérer les mots :
« et travaillerde manière régulière et ininterrompue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des étrangers sur leterritoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pourles finances publiques, le système de protection sociale et plusgénéralement la solidarité nationale.
Cet amendement vise à ce que la prestation de compensation,prestation de solidarité, soit réservée aux Français et auxétrangers ayant travaillé cinq ans en France.