ART. 4 BIS	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot : 
« douze », 
le mot : 
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pasadopté, il importe à tout le moins de durcir la première desconditions énoncées.
Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoirexercé une activité professionnelle salariée figurant dans la listedes métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ounon, au cours des vingt-quatre derniers mois, ne permet nullementde caractériser, au regard de la durée restreinte de travail ainsiexigée, la réalité d’un métier en tension.
Si ces métiers sont réellement en tension, les salariés qui lesoccupent ne peuvent pas avoir connu 50 % de temps de chômagesur la période considérée.
Tel est le sens du présent amendement.