ART. 1ER B	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa exclut les APL desprestations prises en compte pour apprécier les ressources dudemandeur de regroupement familial.
 
Cette disposition aura pour effet de rendre plus difficile leregroupement familial, déjà fortement limité par ailleurs, etnotamment pas des conditions de logement dites« normales » mais en fait bien plus exigeantes que pourtout autre.
 
En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupement familialprévoit les surfaces minimales suivantes : en zones A bis etA, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m² parpersonne jusqu’à 8 et + 5 m² par personne supplémentaire au-delà de8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1 ménage sansenfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1 ménage sansenfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 du Ceseda).
 
Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement, etles normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’àl’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire.
 
Cette norme a pour conséquence d’imposer une charge de loyer plusélevée aux demandeurs de regroupement familial.
 
L’alinéa 11 de l’article 1 B (nouveau), en s’ajoutant à cette normedéjà discriminatoire, empêche toujours plus le respect du droitfondamental à une vie privée et familiale garanti par la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme et des droits consacrés par laConvention internationale des droits de l’enfant, pour despersonnes qui résident de manière parfaitement légale sur leterritoire. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.