ART. 1ER GA	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose le dépôtpréalable d’une caution pour l’obtention d’un premier titre deséjour étudiant.
 
Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant cesétudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est unepréoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, desressources suffisantes pour se loger convenablement de manièredurable, tant les conditions actuelles sont déjà difficiles. Enseptembre 2023, la Fondation Abbé Pierre avait déjà alerté surcette précarité dans le rapport “Silence, on expulse : exceptionjuridique et précarité résidentielle dans les résidenceuniversitaires”.
 
 Cet amendement est issu d’une proposition de laFondation Abbé Pierre.