ART. 2 TER	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
M. Taverne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 21‑27 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « peine », la fin de l’alinéa estainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou nond’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa,les références : « 21‑7, 21‑11, » sontsupprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acquisition de la nationalitéfrançaise constitue pour l’étranger la demandant un honneur, etl’aboutissement de ce qui doit être un effort dans le sens del’assimilation. Elle doit également être pour la communauténationale une véritable plus-value. En ce sens, un étranger ayantété condamné à une peine de prison quelconque, assortie ou nond’une période de sursis, ne doit pas pouvoir prétendre à devenirfrançais.