ART. 14 C	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la prise encharge par l’étranger des frais d’assignation à résidence,renouvelable deux fois.
Ce coût d’un hébergement social estsupporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toutepersonne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agitd’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentairemise en œuvre des principes Républicains de fraternité et desolidarité.
De plus, concrètement, cespersonnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cetteproposition semble donc dénuée de toute réalité.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.