ART. 19 TER A	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression de cet article qui exclut les étrangers en situationirrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence, saufcirconstances exceptionnelles.
Cet article contrevient aux principes d’universalité etd’égalité des droits d’accès à l’hébergement d’urgence. 
Ces principes ont été rappelés par un contentieux opposant lePuy-de-Dôme à l’Etat en octobre 2023. Le Conseil d’Etat a alorsrappelé que le droit de bénéficier d’un hébergement d’urgence,reconnu à tous les sans-abri en détresse, s’étend aux étrangersfrappés d’une OQTF ou déboutés de leur demande de droitd’asile. 
Lors de l’examen de la circulaire ”Colomb” (décembre2017), le Conseil d’État avait ainsi notamment rappelé que laloi prévoit un droit pour toute personne sans abri en situation dedétresse médicale, psychique ou sociale à accéder à l’hébergementd’urgence et à y demeurer (CASF, art. L. 345-2-2), dès lors qu’ellele souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée,assortie d’un accompagnement personnalisé (CASF, art. L. 345-2-3)(CE, 11 avr. 2018, n° 417206).
 L’hébergement d’urgence est un droit fondamentalnécessairement universel, répondant à un principe d’égalitéd’accès. Il s’agit de la plus élémentaire mise en œuvre desprincipes Républicains de fraternité et de solidarité. Il ne peutraisonnablement être subordonné au droit au séjour, sauf à jeter età laisser des milliers de personnes à la rue dès le lendemain de laparution de cette loi.
 Une telle mesure s’inscrit enopposition avec les droits et libertés garantis par laConstitution, notamment l’alinéa 11 du Préambule, et l’article 16de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. LeComité européen des droits sociaux (CEDS) a rappelé que l’aidesociale d’urgence (article 13 de la Charte sociale européenne -ratifié par la France) bénéficie à « toutes les personnes ensituation de précarité en ce qu’il y va de leur dignité humaine »,y compris « ceux dont la demande d’asile a été rejetée ». Refuserune solution d’hébergement d’urgence ne fait pas partie des mesures« absolument nécessaire pour réaliser les objectifs de la politiqueen matière d’immigration » d’un État (Comité des Ministres, 15avril 2015, FEANTSA c. Pays-Bas, Réclamation n° 86/2012).  LeCEDS rappelle aussi avec évidence qu’on « ne peutadmettre qu’il faille cesser d’apporter à des individus ensituation de grande précarité une assistance d’urgence aussiessentielle qu’une solution d’hébergement, assistance que l’article13 garantit comme un droit subjectif. »
 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.