ART. 19 QUATER	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
Mme Chatelain
------------
ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend la procédured’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile deleur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées.
 
A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toutepersonne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile,doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à cequ’une orientation décente et stable lui soit proposée.
 
C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et lemal-logement, dont les marchands de sommeil.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.