ART. 13	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article requiert lasouscription par tout étranger qui sollicite un document deséjour à un contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique. 
Ainsi, un document de séjour pourraêtre retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes dela République ». Par exemple, selon le Ministre de l’Intérieur,”lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’unservice public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par unagent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parcequ’elle est d’un sexe ou d’une religion différents, lorsqu’ellecommet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymnenational, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crachesur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique,lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle nepeut pas, en effet, rester sur le territoire national”.
Cet article 13 est unereformulation de l’article 26143 de la loi contre le séparatismequi avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel parce queconsidéré comme insufisamment précis.
Rappelons de plus que la loin° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers enFrance a déjà créé le parcours personnalisé d’intégrationrépublicaine qui comporte le contrat d’intégration républicaine(CIR) mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 123 ( * ) . En2021, 108 909 contrats ont été conclus. L’article 48 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effective et une intégration réussie (IMDAEIR) estvenu compléter le contenu du CIR, en renforçant la formationlinguistique et en y ajoutant un accompagnement pour l’insertionprofessionnelle. 
Enfin, l’étranger quisollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle doitdéjà, en plus de la fourniture de l’attestation de la participationaux formations prescrites par le CIR, signer un acte d’engagement àrespecter les valeurs de la République française. 
Les étrangers disposent donc déjàd’un parcours d’intégration prenant en compte ces paramètres. Leurimprécision implique des risques non négligeables de discriminationet de retrait arbitraire du titre de séjour, dans un contexte destigmatisation croissante des étrangers résidant enFrance.