ART. 8	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La contestation du titre estrégie par les dispositions des articles 117 et 118 du décretn° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement certaines juridictionsadministratives estiment que la contestation du titre n’est passoumise au recours administratif de l’article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de lacontestation du titre de perception.