ART. 14	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Avant l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Le3° de l’article L. 823‑9 est complété par lesmots : 
« « ou apportée au nom duprincipe de fraternité » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer de la nourriture ou unlogement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignantde la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors que cetteaide est apportée à une personne étrangère en situation irrégulièreen France, des doutes sérieux sur les conséquences juridiques d’unetelle aide existent, puisqu’elle pourrait constituer l’infractiond’aide à la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger quiest passible de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende. Le groupe Écologiste – NUPES s’oppose à toutecriminalisation de la solidarité envers des personnes migrantes.Cet amendement a pour objectif de protéger de manière plusexplicite les personnes montrant leur solidarité envers despersonnes étrangères sans titre de séjour en France.
Plus concrètement, il est proposéd’exempter de l’infraction d’aide à la circulation ou le séjourirréguliers d’un étranger non seulement toute aide « apportéedans un but exclusivement humanitaire », mais également touteaide « apportée au nom du principe de fraternité ».Découlant de la devise de la République, du préambule de laConstitution et de son article 72‑3, le principe de fraternitéa été élevé au rang d’un principe constitutionnel grâce à ladécision du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel(n° 2018‑717/718 QPC).