ART. PREMIER	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasconditionner la première délivrance d’une carte de séjourpluriannuelle à la réussite d’un examen de français.
-  D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pasd’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et desformations linguistiques de qualité que les étrangers allophoness’approprieront pleinement la langue.
-  D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifiéque les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre lefrançais. Ceux qui échouent à l’examen sont souvent ceux qui ont eules parcours de vie les plus précaires (pas ou peu d’études dansleur pays d’origine). Il apparait injuste, et même discriminatoire,de les sanctionner pour cette raison.
 
Ainsi, le fait de conditionner l’obtention d’un titre de séjourà la réussite d’un examen en français n’est pas un moyen defavoriser l’acquisition de la langue et l’intégration, mais unmoyen de restreindre l’accès à l’obtention d’un statutadministratif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec laCFDT.