ART. 8	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 20, insérer lestrois alinéas suivants : 
« IV.bis – L’article L. 8256‑3 du code du travailest ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa,les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacéspar les mots : « pouvant être comprise entre trois ans etsept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa,les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacéspar les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans etdix ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est prévu derenforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues àl’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeursd’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail enparticulier pour l’accès aux marchés publics, marchés financés parles impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à unemain-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.