ART. 1ER N	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 1ER N
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, s’il est en âge et encapacité de le faire, avoir exercé une activité professionnelle etcotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité au droit à un logement social pour toute personneétrangère à un minimum de trois ans de cotisation en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situationrégulière sur notre territoire sont nombreuses : allocationsfamiliales, allocation adulte handicapé, couverture maladieuniverselle (CMU), aide au logement, accès à un logement social,revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation desolidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale derésidence n’est exigée : c’est le cas des allocationsfamiliales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, ilfaut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisationprovisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié oude demandeur d’asile.
Dans un souci de justice et d’équité, alors que de nombreuxFrançais qui travaillent rencontrent des difficultés d’accès auparc social, cet amendement vise à donc à conditionnerl’éligibilité des étrangers à un logement social à un minimum de 3ans de cotisation dans notre pays.