ART. 15 BIS	N°CL249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
I. –  Au début de ladernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renouvelée »
insérer les mots :
« de plein droit ».
II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Le fait que l’étranger aitquitté les lieux ne fait pas obstacle à cerenouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àpréciser le caractère de plein droit du renouvellement de la cartede séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale”qui lui est accordée en cas de soumission à des conditionsd’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le renouvellement est prévu deplein droit sur le modèle des articles L. 425-1 du Ceseda sur latraite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes placéessous ordonnance de protection.
 
Il ne faut pas exiger de la victime qu’elle se maintienne dansson hébergement indigne tout le long de la procédure. Il est doncprécisé que si la personne ayant porté plainte a quitté sonhébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour« vie privée et familiale, tant que la procédure suit soncours.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.