ART. 8	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après lemot :
« article »,
insérer les mots : 
« , et notamment laprocédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsique les garanties dont dispose l’employeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer, dansle futur décret, des dispositions relatives à la procédurecontradictoire préalable au prononcé de l’amende et, enparticulier, des garanties offertes à l’employeur, comme lapossibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLMSécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N°398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal.