ART. 15 BIS	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 425‑12. – En cas decondamnation définitive de la personne mise en cause, l’étrangermentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte derésident d’une durée de dix ans.
« Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premieralinéa ne peut être motivé par le fait que l’étranger a quitté leslieux dans lesquels il était soumis à des conditions d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’octroid’une carte de résident de 10 ans aux personnes victimes demarchands de sommeil effectivement condamnés, au même titre que cequi est prévu aux articles L. 425-1 du Ceseda sur la traite desêtres humains et L. 425-6 pour les personnes placées sousordonnance de protection.