ART. 4 BIS	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« aux modes de vie et auxvaleurs de celle-ci ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la mention de “l’adhésion aux modes de vie et auxvaleurs de la République”. En effet, cette formulation necorrespond à aucune réalité juridique et ouvre l’espace à une zoned’arbitraire dans les décisions d’appréciation des autoritésconcernant la délivrance d’une carte de séjourtemporaoire.