ART. 1ER N	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 1ER N
Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« et, s’il est en âge et encapacité de le faire, ayant exercé une activité professionnelle etcotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides accordées par la Franceaux immigrés en situation régulière sur notre territoire sontnombreuses : allocations familiales, allocation adultehandicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide aulogement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active(RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale derésidence n’est exigée : c’est le cas des allocationsfamiliales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, ilfaut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisationprovisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié oude demandeur d’asile.
Afin de réduire les dépenses de notre pays, d’inciter au travailet d’éviter certains appels d’air en faveur de l’immigration, cetamendement vise à instaurer une durée de cotisation minimale de 3ans pour qu’un étranger puisse bénéficier des prestationsfamiliales.