ART. 1ER B	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 4, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre dela famille qui a fait l’objet d’une mesured’éloignement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1976 le gouvernement a pris undécret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cettedate l’immigration a échappé à tout contrôle et faute de bonnevolonté politique pour la réguler, les Français en subissent lesconséquences.
Depuis 1976, en 1978 et 2018 par exemple, les modificationsapportées à ce décret, retirant de nombreuses conditions auregroupement familial, ont ouvert encore plus largement nosfrontières à l’immigration.
À ce jour, dans notre pays, les étrangers sont surreprésentés dansles chiffres de la délinquance et représentent par exemple jusqu’à93% des auteurs de vols dans les transports parisiens et 63% desagressions sexuelles dans le métro.
Par cet amendement est visé la restriction du droit au regroupementfamilial à un membre de la famille d’un étranger qui a notammentfait l’objet d’une mesure d’éloignement ou est rendu coupable d’undélit ou d’un crime.