ART. 17	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 17
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Après la section 2 duchapitre II du titre Ier du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Visitedes véhicules ferroviaires dans les zonesfrontalières 
« Art. L. 812‑5. – En vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et deprésentation des pièces ou documents prévus à l’articleL. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractionsrelatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, lesagents assermentés et agréés des services internes de sécurité dela SNCF  peuvent procéder, dans les conditions prévues parl’article L. 2251‑9 du code des transports et en zonesfrontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires, etprocéder à une vérification d’identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux agents de la Sureté ferroviaire Surveillance Générale(SUGE) de la SNCF, d’inspecter visuellement des véhiculesferroviaires dans les zones frontalières.
Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour lesofficiers de police judiciaire de la police nationale ou de lagendarmerie nationale, de procéder à des vérifications d’identité,rien n’est prévu pour les agents de la sécurité ferroviaire.
Ces acteurs essentiels de la sécurité dans les gares doiventpouvoir procéder à des contrôles dans des véhicules à proximité deszones frontalières.