ART. 4	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Ghomi, M. Anglade, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dordain, Mme Givernet, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, Mme Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Vignal, M. Vuibert et M. Woerth
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut êtreautorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaired’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordéeen France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant surune liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asilequi accède au marché du travail, dans les conditions prévues auprésent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dansdes conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueilet de l’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues à l’articleL. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables lorsque l’Office françaisde protection des réfugiés et apatrides statue en procédureaccélérée en application de la section 2 du chapitre Ierdu titre III du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Renaissance est attaché àl’équilibre global de ce projet de loi entre fermeté surl’immigration clandestine et accélération de l’accès au marché dutravail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension.
La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cetéquilibre en restreignant l’accès des travailleurs étrangers aumarché du travail français alors que les demandes des acteurs sontfortes dans plusieurs secteurs économiques.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupeRenaissance proposent de réintroduire la version de l’article 4telle qu’elle était initialement présentée par le gouvernement.