ART. 1ER D	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 1ER D
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé deses possibilités de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Respect de laprocédure contradictoire.