ART. 1ER BB	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et M. Fuchs
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ARTICLE 1ER BB
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assembléeparlementaire de la Francophonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’ajouter, en toute légitimité, la référence aux ressortissants despays adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) quin’ont pas vocation à être obligatoirement les mêmes que ceux quisont membres de l’OIF.
 
La mention des pays membres de l’APF se justifie également du faitdes missions de l’APF qui visent, notamment, et de façon générale,à la défense de l’usage de la langue française, et à la coopérationpour réhausser les capacités technico-juridiques des parlementaireset fonctionnaires des pays membres. L’ajout de la référence desressortissants des pays membres de l’APF elle fait aussi sens dufait que le réseau des jeunes parlementaires pilote un travaild’élaboration de doctrine sur la mobilité citoyenne dans l’espacefrancophone, objet même de cet article introduit par le Sénat, etdont le résultat sera présenté lors du Sommet de la francophoniequi se tiendra à Villers-Cotterêts en 2024.