ART. 14 A	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et M. Fuchs
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ARTICLE 14 A
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que parmi les missionspremières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitableà une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieuren passant par la formation professionnelle et la réduction desinégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont passoutenus suffisamment susciteront une immigration de masse,l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cetarticle introduit par le Sénat s’avérerait des pluscontre-productive.
En effet ne plus soutenir parl’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle,ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiairene respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise desflux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître lenombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunesressortissants.