ART. 20	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et M. Fuchs
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ARTICLE 20
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie cette interdictiond’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membresde la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une dispositiondiscriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesured’exercer correctement leur mission passé cet âge, qui est des plusmal venues de la part du Sénat où la moyenne d’âge est élevée et oùde nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable…