ART. 2 QUINQUIES	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2 QUINQUIES
À la fin, substituer aunombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 958 du code général desimpôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes deréintégration dans la nationalité française et les déclarationsd’acquisition de la nationalité présentées au titre des articles21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit detimbre de 55 €. Il est essentiel que les personnes quiaccomplissent ces démarches le fassent avec sincérité, sérieux et engagement. Cet amendement propose donc de porter lemontant de ce droit de timbre à 300 euros.